A – Définitions
La société : On appelle société GM Sponsoring, Micro-entreprise, dont le siège est situé au 31, rue Rouget de Lisle, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, France, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 539128694 00012.
Les produits : On appelle produits les services proposés par GM Sponsoring. Ils sont de trois types : le dépôt de projet en ligne, la réalisation de documents et le conseil en communication.
Un client : Toute personne physique ou morale qui souhaite déposer un projet sur www.gm-sponsoring.com, de façon payante et qui apparaîtra en ligne sur ce site.
On appelle client : les particuliers, les athlètes, les entreprises ou les associations désirant trouver un ou plusieurs partenaires c'est-à-dire des sponsors, et qui mettent leur fiche à la disposition de la société en la déposant sur le site www.gm-sponsoring.com.
Sponsors : On appelle les sponsors, les annonceurs qui consultent les projets en ligne de façon gratuite.
Un projet : on appelle projet, le profil détaillé du client qui apparaîtra en ligne sur le site. Le projet est mis à la disposition de GM Sponsoring afin qu'elle en assure la diffusion auprès des sponsors et de tout visiteur à travers son site internet : www.gm-sponsoring.com.
B. Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales.
Les services proposés par GM Sponsoring permettent aux clients notamment de déposer directement en ligne sur le site un projet à destination des sponsors, de façon payante. Ce projet sera accessible et consultable en ligne par les sponsors mais également par toute autre personne et visiteurs du site.
Les services proposés par GM Sponsoring permettent aux sponsors ou à toute autre personne d'accéder gratuitement aux propositions des porteurs de projet, et d'entre en contact avec eux, par le biais d'un formulaire de contact.
Toute demande d'insertion de projet sur le site GM Sponsoring est réputée ferme et irrévocable par le client dès le paiement validé.
Article 2 : Souscription aux services
La souscription aux services s'effectue par internet.
Si le client a choisi de souscrire aux services par Internet, il dispose d'interfaces reprenant toutes les informations nécessaires pour passer sa commande. En validant en ligne, il déclare accepter sa commande ainsi que les présentes conditions générales de vente intégralement et sans réserve.
L'activation des services : L'accès au service sera effectif à la date de paiement. Celle-ci dépend des modalités de paiement : à la réception du chèque ou le règlement immédiat par carte bancaire en ligne.
Article 3 : Tarifs et facturation des services
Les tarifs font l'objet d'une documentation présente sur le site.
Les prix stipulés sont TTC et sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par la Société peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Ceux ci sont communiqués à ses clients par GM Sponsoring, avant leur date d'entrée en application, directement sur le site www.gm-sponsoring.com. Ces modifications sont sans incidences sur les contrats en cours et les propositions émises.
Le paiement des services s'effectue au choix des clients par carte bancaire, chèque, ou par tout autre mode de paiement proposé par GM Sponsoring. Si le paiement est effectué par carte bancaire, le compte du client est débité immédiatement si la carte de crédit est à débit immédiat et de façon différée si carte de crédit à débit différé. Dans les autres cas, et sauf conditions particulières, le client doit payer dans les 5 jours suivant la date de souscription des services.
GM Sponsoring se réserve le droit de geler le compte d'un client et donc de lui interdire l'utilisation de tous les services immédiatement et sans préavis si le règlement d'un produit n'a pas été validé par le service comptable de GM Sponsoring. En cas de contestation relative aux sommes facturées au client, celles-ci restent exigibles par GM Sponsoring dans l'attente d'une issue. Les sommes restant dues à GM Sponsoring par le client, après une relance demeurée sans effet, peuvent être majorées d'intérêts de retard à compter de la date d'émission de la ou des facture(s) non réglée(s), sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal.
Article 4 : Engagement et responsabilité de GM Sponsoring
Engagements de GM Sponsoring : La société s'engage à publier le projet du client sur son site www.gm-sponsoring.com.
La société sert d'intermédiaire entre les clients, les partenaires et les utilisateurs du site. Toute demande de souscription de service sera satisfaite dans la limite des contraintes techniques. GM Sponsoring prend seulement les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation des services, ainsi que la protection des informations nominatives qu'elle détient.
La société reconnaît au client un droit de modifications, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le client doit s'adresser à la société.
La responsabilité de GM Sponsoring : Ses responsabilités sont limités aussi bien concernant l'aspect technique du service Internet que concernant la finalité du projet pour lequel le service sert d'intermédiaire.
Sur le plan technique : Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau internet, extérieures à la société et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de la société ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du client ou de son mandataire.
La responsabilité de GM Sponsoring ne saurait être engagée notamment en cas de mauvaise utilisation du site et des services par le client ou le partenaire ; en cas de perturbation et/ou indisponibilité et/ou interruption de tout ou partie des services proposés par GM Sponsoring.
La société ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau internet.
Sur l'utilisation des projets en ligne : la société se dégage de toute responsabilité, vis-à-vis du client au sujet de l'utilisation qui serait faite de son projet en ligne ou d'informations qui y figurent par toute personne visitant le site.
Sur le contenu des projets en ligne : La société se dégage de toute responsabilité vis-à-vis des clients concernant le contenu des projets. Le contenu des projets est laissé à la libre appréciation des déposants et GM Sponsoring ne garantit en aucun cas l'exactitude de leur contenu.
La société ne peut être tenu pour responsable des relations qui se nouent entre le client ayant déposé un projet et les visiteurs consultants cette fiche. La société ne peut être tenue pour responsable des conséquences de cette relation.
GM Sponsoring est déclaré à la commission Nationale de l'informatique et des libertés sous le numéro UH80549105N.
Article 5 : Engagement et responsabilité du client
Les engagements : Le client s'engage à fournir à GM Sponsoring des informations valides et exactes en relation avec le contenu normalement attendu et la ligne éditoriale du site. Ainsi, le client s'engage à respecter la législation en cours qui précise qu'aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné.
Le contrat est conclu intuitu personae, par conséquent le client s'engage à n'utiliser les informations et les services de GM Sponsoring que pour ses propres besoins et sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite.
La responsabilité : Le client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées, comme de l'exécution de l'ensemble des obligations souscrites en utilisant les services de GM Sponsoring.
Le client dégage la société des responsabilités civiles qu'elle pourrait encourir du fait des projets en ligne qu'elle a fait paraître sur sa demande. Le client s'engage à indemniser la société de tous les préjudices qu'elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison de ces insertions.
Article 6 : Suspension / Interruption des services
La société est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l'insertion d'une annonce sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus.
GM Sponsoring se réserve la possibilité d'annuler une commande pour quelque raison que ce soit. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
En cas de non paiement par le client des sommes dues, GM Sponsoring peut suspendre les services auxquels le client a souscrit. En cas de suspension, qu’elle qu'en soit la cause, le client reste notamment tenu des obligations visées à l'article 5. La suspension des services n'entraîne pas l'arrêt de la facturation, elle rend immédiatement exigible l'ensemble des sommes facturées au client.
Contenus illicites
GM Sponsoring se réserve le droit de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le site www.gm-sponsoring.com qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du site, ou en désaccord avec la loi. A cette fin, GM Sponsoring est en droit d'effectuer une surveillance électronique pour repérer le contenu litigieux, et de prendre des sanctions vis à vis de son auteur, notamment son exclusion.
Toute action d'un internaute ayant pour but de nuire directement ou indirectement à un utilisateur du site www.gm-sponsoring.com, est strictement interdite, notamment toute dégradation ou modification du service, action visant à restreindre ou empêcher son utilisation. La mise en place sur le site www.gm-sponsoring.com ou par son intermédiaire de programmes, fichiers ou virus destinés à perturber ou détruire logiciels, matériels sont évidemment interdite.
Article 7 : Informations légales
Le client reconnaît avoir lu et accepte les avertissements présentés sur le site concernant notamment la propriété intellectuelle, l'exploitation du contenu du site, les contenus illicites et l'utilisation des informations, informatique et libertés.
Article 8 : Les présentes conditions sont soumises au droit français
Article 9 : Règlement des litiges
Toute réclamation peut être envoyée à GM Sponsoring, 31, rue Rouget de Lisle, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, France ou à l’aide du formulaire situé dans le rubrique contact du site internet.
Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société.
Article 10 : Résiliation
Toute demande de résiliation doit être adressée par mail à l'adresse suivante : g.modot@gm-sponsoring.com
Merci de spécifier le nom du projet concerné.
La résiliation prendra effet à l'issue du mois d'abonnement en cours.